Qu’est ce que la discrimination dans le logement ?
Elle peut exister dans le logement public et le logement privé au stade de la formation du bail, notamment les garanties exigées par le bailleur qui doivent être les mêmes pour tous les candidats. Elle peut également apparaître à propos de l’occupation du logement.
Etes-vous victime ?
Délibérations
- Délibération relative au droit de préemption discriminatoire exercé par un maire dans sa commune n° 2010-101 du 26/04/2010
- Délibération relative aux conditions d’accès des ressortissants non communautaires à la procédure dite du droit au logement opposable (DALO) n° 2009-385 du 30/11/2009
- Délibération relative au caractère discriminatoire de l’exclusion des couples pacsés du droit à la co-titularité d’un bail n° 2009-381 du 30/11/2009
- Délibération relative à un refus de location à raison de l’origine n° 2009-360 du 26/10/2009
- Délibération relative à une discrimination raciale dans l’accès au logement n° 2009-295 du 28/07/2009
Promotion de l’égalité
La HALDE mobilise les professionnels du logement (agences immobilières, administrateurs de biens, etc.) et sensibilise les propriétaires à la promotion de l’égalité dans l’accès au logement.
