Qu’est ce que la discrimination dans le service public ?
La prohibition de discrimination dans le service public vise tout autant l’emploi et la carrière de l’agent public que les conditions d’accès des usagers aux services publics, aux prestations sociales, et la conformité de la règlementation au principe de non discrimination.
Etes-vous victime ?
Délibérations
- Délibération relative à quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne sont pas en situation régulière n° 2010-74 du 01/03/2010
- Délibération relative à une décision de refus de regroupement familial prise à l’encontre d’un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité de 80 % n° 2010-63 du 01/03/2010
- Délibération générale sur l’aspect discriminatoire que peut revêtir la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial n° 2010-64 du 01/03/2010
- Délibération relative aux conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte n° 2010-87 du 01/03/2010
- Délibération relative à un droit de préemption abusif exercé par un maire pour faire échec à des projets d’acquisition sur sa commune en raison du nom à consonance étrangère des acheteurs n° 2010-77 du 01/03/2010
Promotion de l’égalité
La HALDE travaille avec les collectivités locales, en tant qu’employeurs mais aussi en tant qu’acteurs publics pour la prise en compte de la prévention des discriminations.
