Jurisprudence
Vous trouverez dans cette rubrique, une sélection de décisions de jurisprudence française et internationale en matière d’égalité de traitement et de discrimination.
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Les dernières décisions de jurisprudence
- Arrêt relatif à la reconnaissance en France d’une décision d’adoption par deux parents du même sexe, prononcée aux Etats-Unis , Cass. Civ. n° 08-21740 , 08/07/2010
- Arrêt relatif à l’absence d’obligation pour un état d’ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel , CEDH n° 30141/07 , 24/06/2010
- Arrêt relatif à la condamnation d’un maire pour droit de préemption abusif , CA Grenoble n° 09/01625 , 16/06/2010
- Arrêt relatif à l’exclusion d’un centre de formation d’une femme portant le voile , CA Paris n° 08/08286 , 08/06/2010
- Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud’homales , Cass. Soc. n° 08-40628 , 02/06/2010
- Décision relative au dispositif de cristallisation des pensions des anciens militaires , Conseil constitutionnel n° 2010-01 DC QPC , 28/05/2010
- Arrêt relatif au renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de 2007 sur l’évacuation des gens du voyage , Conseil d’Etat n° 337840 , 28/05/2010
- Arrêt relatif à l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier , Conseil d’Etat n° 320116 , 25/05/2010
- Arrêt relatif à la condamnation d’une société pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille , CA Paris n° 06/05388 , 05/05/2010
- Décision relative au refus d’inscription d’un adjoint administratif principal sur la liste d’aptitude au grade de secrétaire d’administration scolaire et universitaire en raison de son âge , TA Toulon n° 0806171 , 22/04/2010