Textes législatifs
Vous trouverez dans cette rubrique, les principaux textes législatifs français et internationaux en matière de lutte contre les discriminations.
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Les derniers textes législatifs
- Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 195 , 22/08/2008
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 123 , 28/05/2008
- Arrêté du 22 février 2008 portant extension de l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 52 , 01/03/2008
- Arrêté du 22 février 2008 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 52 , 01/03/2008
- Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 49 , 27/02/2008
- Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 9 , 11/01/2008
- Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 293 , 18/12/2007
- Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne , Parlement Européen, Commission Européenne, Conseil de l’Europe, JOUE n° C303 , 14/12/2007
- Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 27 , 01/02/2007
- Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité , Journal Officiel, Lois et Décrets n° 11 , 13/01/2007