Délibérations
Délibération relative à un refus d’avancement en raison de l’âge n° 2010-122 du 17/05/2010
La réclamante, secrétaire administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), a saisi la haute autorité d’un classement en dernière position sur liste d’aptitude au grade d’attaché (ADAENES) en 2008. Elle estime que cette décision est discriminatoire à raison de son âge. Il ressort des éléments du dossier que la réclamante a subi un traitement défavorable en raison de son âge. Le Collège estime donc que cette décision est discriminatoire. Par conséquent, il recommande l’indemnisation du préjudice subi par la réclamante entre 2008 et 2009 du fait de l’absence de promotion et se réserve la possibilité de présenter des observations devant la juridiction saisie. Le Collège recommande également au recteur d’académie de rappeler aux personnels placés sous son autorité, l’état du droit en matière de lutte contre les discriminations, notamment à raison de l’âge.
Direction Juridique, HALDE - 17/05/2010
Direction Juridique, HALDE - 17/05/2010