Délibérations
Délibération relative au refus opposé à un fonctionnaire pour accéder à une promotion au motif qu’il ne remplit la condition d’âge minimum fixée par les textes statutaires 2010-130 du 31/05/2010
Le réclamant, fonctionnaire territorial, s’est vu refuser l’accès à une promotion au motif qu’il ne remplit pas la condition d’âge fixée à 40 ans par l’article 5 du décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Le Collège recommande la modification de ces dispositions afin qu’elles soient exemptes de tout caractère discriminatoire.
Direction Juridique, HALDE - 31/05/2010
Direction Juridique, HALDE - 31/05/2010