Pourquoi saisir ?
La HALDE examine votre réclamation, et vous informe de vos droits. Elle peut vous aider à caractériser la discrimination, et dans ce cas se déclare compétente pour instruire le dossier que vous lui avez adressé.
La direction juridique veille à l’instruction des réclamations. Toutes les réclamations étudiées par des juristes font l’objet d’un travail d’expertise juridique.
La HALDE en chiffres
Depuis son installation, le nombre de réclamations enregistrées à la haute autorité ne cesse d’augmenter : 6 222 réclamations en 2007, 4 058 en 2006 et 1 409 en 2005. Elle reçoit en moyenne 20 réclamations par jour.
L’emploi est le premier domaine concerné avec plus de la moitié des réclamations, devant le fonctionnement des services publics (20,35%), les biens et services privés (13,26%), le logement (6,11%) et l’éducation (4,57%).
L’origine est le critère le plus souvent invoqué (27,16%) suivi par la santé et le handicap (21,68%).
Ces chiffres révèlent une persistance des discriminations dans le domaine de l’emploi, secteur privé et secteur public. Ces discriminations touchent principalement les personnes d’origine étrangère mais également les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées. Et elles se manifestent le plus souvent à l’embauche, l’insertion professionnelle, l’évolution de carrière.
Exemples de délibérations
Difficulté d’accessibilité à un logement social en raison d’un handicap visuel
Les réclamants, non voyants, sont locataires d’un appartement dont le bailleur est une société anonyme d’HLM. Ils sont gênés depuis la mise en place d’un système d’accès à l’immeuble par une liste de noms déroulante. Ils évoquent également les difficultés qu’ils rencontrent pour avoir accès aux informations diffusées par voie d’affichage. Le Collège constate que les travaux de modernisation ont pour effet de créer une situation défavorable aux réclamants.
La saisine de la HALDE et de l’adjointe au maire chargée des personnes handicapées de la municipalité permet de trouver une solution. Depuis, la société anonyme d’HLM étend à l’ensemble du parc immobilier dont elle assure la gestion un système de platine numérique adapté aux personnes souffrant d’un handicap visuel.
Délibération n°2006-52 du 27 mars 2006
Pratiques de recrutement en matière d’emplois saisonniers
Date : Octobre 2005 Critère : Situation de famille Domaine : Emploi
La haute autorité a été saisie par courrier en juin 2005 d’une réclamation relative à la préférence accordée, dans le secteur privé comme public, aux enfants des personnels pour les emplois saisonniers.
Un courrier a été envoyé au réclamant précisant qu’ « en raison du nombre important de candidatures émanant des enfants du personnel auxquels nous réservons une priorité comme chaque année, vous comprendrez certainement qu’il ne nous soit pas possible de répondre favorablement à votre demande ». Or la priorité accordée aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille.
Un courrier d’enquête a été adressé au Président de la société en soulignant que « ce privilège de recrutement porte atteinte, à l’égard des candidats à l’embauche, au principe de l’égalité des chances et pourrait caractériser l’infraction de subordination d’une offre d’emploi à un critère prohibé de discrimination, la situation de famille, au sens des articles 225-1 et 2 du Code pénal. ». La société propose de présenter à la haute autorité ses pratiques « afin d’identifier précisément celles qui devraient être modifiées ».
La haute autorité accepte la proposition de la société quant à ses pratiques de recrutement, dans un délai de 2 mois, dans la perspective notamment d’une éventuelle recommandation de portée plus générale visant à l’établissement de bonnes pratiques sur ce sujet qui puissent être mises en œuvre pour les recrutements de l’été 2006.