situation de famille

Délibération relative au caractère discriminatoire d'une convention collective qui réserve le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés n° 2007-366 du 11/02/2008

[...] e liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en raison de la situation de famille des salariés, méconnaissant l'article L.122-45 du code du [...]

Délibération relative à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d'été n° 2005-50 du 17/10/2005

[...] ement à raison d'un critère prohibé. La HALDE se réfère à l'interprétation du critère de la situation de famille faite par la Cour d'appel de Chambéry (21 mai 1996), selon [...]

Délibération relative à la préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers d'été n° 2005-51 du 17/10/2005

[...] ement à raison d'un critère prohibé. La HALDE se réfère à l'interprétation du critère de la situation de famille faite par la Cour d'appel de Chambéry (21 mai 1996), selon [...]

Arrêt relatif à la discrimination d'une salariée fondée sur le handicap de son enfant

Entreprises et parentalité : de la protection de la maternité à la promotion de l'égalité

" Homme et femme il les créa " : Retours sur l'égalité dans le droit de la famille

Pensions de réversion pour les couples pacsés : La HALDE publie 2 rapports spéciaux au Journal Officiel

Discrimination femmes / hommes dans l’emploi : Une femme obtient plus de 350 000 € d’indemnités devant la Cour d’appel

[...] ’indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. [...]

Discrimination liée à la situation de famille

Pensions de réversion pour les couples pacsés : La HALDE publie 2 rapports spéciaux au Journal Officiel

Discrimination femmes / hommes dans l’emploi : Une femme obtient plus de 350 000 € d’indemnités devant la Cour d’appel

[...] ’indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. [...]

Discrimination liée à la situation de famille

Pourquoi saisir ?

[...] . Or la priorité accordée aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille. Un courrier d’enquête a été adressé au Président [...]

Êtes-vous victime ?

[...] bés par la loi ? 18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiqu [...]